Condition Générales de Service
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commande et prestations de services. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite de AM DESIGN & BUILD, toutes les conditions générales et particulières du client.
1.2 Aucune dérogation à ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite de AM DESIGN & BUILD.
1.3 Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité.
1.4 Sauf accord contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à tous avenants et/ou commandes ultérieures.
2. Offres et commandes
2.1 Sauf disposition contraire, nos offres sont valables pour l’acceptation par le client dans le mois de leur date. Toutefois, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque l’offre acceptée par le client aura fait l’objet d’un accusé de réception en la forme écrite délivré par une personne habilitée de AM DESIGN & BUILD.
2.2 Dans le cadre d’une offre gratuite, celle-ci inclus un premier rendez-vous sur place. À l’issue de ce rendez-vous, vous recevrez une estimation prévisionnelle sommaire du coût des travaux envisagés. Pour tout déplacement ou demande de révision complémentaire, un forfait de 250€ HTVA sera facturé. Ce montant sera déduit des travaux dans le cas d’approbation de l’offre.
2.3 Même après acceptation de AM DESIGN & BUILD, tous renseignements recueillis révélant une solvabilité peu satisfaisante dans le chef du client, autorise AM DESIGN & BUILD, soit à résilier le contrat ou la commande, soit à ne l’exécuter qu’après la constitution de garanties particulières.
3. Prix
3.1 AM DESIGN & BUILD facture ses prestations selon les tarifs déterminés dans la convention ou la commande, au forfait et/ou en régie. Les prix mentionnés dans nos offres sont hors TVA.
3.2 Sauf disposition écrite en sens contraire, tous frais d’électricité, d’eau, de chauffage, d’évacuation et/ou d’écoulement des déchets restent à charge du client.
3.3 Le client autorise AM DESIGN & BUILD à réviser de plein droit le prix offert ou convenu, à concurrence d’un montant maximum de 80%, en fonction de l’augmentation des paramètres qui représentent des coûts réels, tels que notamment, salaires, appointements, fournitures, énergie, prix des matériaux ou de leur transport, variation de cours des devises, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.
4. Suppléments et modifications de commande
4.1 Toute demande du client de modification de la mission de AM DESIGN & BUILD et/ou de prestation de services supplémentaires et acceptée par AM DESIGN & BUILD fera l’objet d’un écrit, et donnera lieu à un supplément de prix conformément aux tarifs établis dans le contrat ou dans la commande, ainsi qu’à une révision, le cas échéant, du délai d’exécution de tout ou partie de la mission de AM DESIGN & BUILD.
4.2 Dans l’éventualité où l’accès au chantier serait retardé, refusé ou rendu impossible, pour quelque cause que ce soit, le temps d’attente et/ ou la perte de temps du personnel de AM DESIGN & BUILD sera porté en compte au client.
5. Paiement
5.1Les factures de AM DESIGN & BUILD sont payables en euro, au siège social de AM DESIGN & BUILD et au comptant.
5.2 Toute réclamation relative aux factures doit être motivée et notifiée à AM DESIGN & BUILD au plus tard dans les 15 jours de sa réception par le client.
5.3 En cas de retard ou de défaut de paiement de toute facture, le client sera, à leur échéance, redevable à AM DESIGN & BUILD de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal avec un montant minimum de 75 EUR.
5.4 En cas de non respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera préalablement à l’exécution de la commande. En outre, AM DESIGN & BUILD se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des toutes commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
6. Modalités d’exécution
6.1 AM DESIGN & BUILD s’engage à accomplir ses meilleurs efforts pour prester ses services au mieux de son expérience, selon les règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution, dans le respect des spécifications et instructions du client.
6.2 Les horaires des prestations sont déterminés de commun accord. Sauf stipulation écrite en sens contraire, les délais de prestation de services sont fournis à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat ou de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts.
6.3 Les obligations de AM DESIGN & BUILD sont de moyen. /p>7. Durée et résiliation
7.1 Nos contrats sont conclus, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, soit pour une mission nettement définie. La durée est prévue dans la convention ou dans la commande.
7.2 En cas de contrat conclu à durée indéterminée, celui-ci pourra être résilié par chacune des parties moyennant l’octroi d’un préavis de 3 mois.
7.3 En cas de contrat conclu à durée déterminée, celui-ci sera, à son échéance, tacitement reconduit pour une même durée, à défaut pour l’une ou l’autre des parties d’avoir notifié un renon au moins 3 mois avant son échéance.
7.4 Au cas où une partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat par notification adressée à l’autre partie, s’il n’a pas été remédié audit manquement dans un délai de 5 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
7.5 En cas de liquidation, dissolution, faillite, règlement collectif ou insolvabilité grave du client, AM DESIGN & BUILD pourra considérer que le contrat est résolu de plein droit sans formalité, sauf en matière de sursis où le contrat sera dissout de plein droit si le commissaire ne déclare pas assumer les obligations du contrat dans les 15 jours de la sommation de prendre attitude.
7.6 Sans préjudice de ce qui précède, le client pourra, en application de l’article 1794 du Code civil, mettre fin à tout moment au contrat ou à la commande qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce cas, le client sera immédiatement et de plein droit redevable du coût des services prestés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfice, laquelle est fixée forfaitairement à 35% de la valeur des services non prestés, sans préjudice du droit de AM DESIGN & BUILD d’établir son préjudice réel supérieur à ce montant. Dans l’éventualité où la valeur des services non prestés ne pourra être déterminée, celle-ci sera égale au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé pendant la durée du contrat ou de la commande.
8. Non-concurrence
8.1 Le client s’interdit de solliciter, engager, directement ou indirectement, tout membre du personnel de AM DESIGN & BUILD pendant la durée du contrat, ainsi que pendant une période d’une année suivant l’expiration du contrat.
8.2 A défaut de respecter cet en-gagement, une indemnité égale au prix contractuel de mise à disposition du membre du personnel pendant une durée de 60 jours ouvrables, avec un minimum de EUR 1.250, sera due à titre de réparation du préjudice causé, incluant notamment, la perte de bénéfices, le coût de prospection, de sélection et de formation de la personne concernée, etc. et ce, sans préjudice du droit de AM DESIGN & BUILD d’établir son préjudice réel.
9. Cession et sous-traitance
9.1 Chaque partie n’est pas autorisée à céder sans accord préalable et écrit de l’autre partie tout ou partie des droits et obligations dérivant de la présente convention.
9.2 Le client autorise AM DESIGN & BUILD à sous-traiter tout ou partie de sa mission à un tiers.
10. Force majeure
10.1 La survenance de tout événement, tel que, notamment, toutes pannes d’électricité, d’eau courante, de transport ou de grèves, lock-out, attentats, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties, retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
10.2 Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
11. Responsabilités
11.1 AM DESIGN & BUILD ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse par le client des recommandations de AM DESIGN & BUILD ou pour lesquelles celle-ci aurait émis des réserves.
11.2 AM DESIGN & BUILD ne pourra être tenue responsable des fautes commises par d’autres intervenants éventuels dans le cadre de la mission qui lui est confiée. En cas de dommage causé au client par le concours fautif de différents intervenants, dont AM DESIGN & BUILD, cette dernière sera tenue de réparer le dommage causé exclusivement par sa faute et à concurrence de sa part par rapport à celle des autres intervenants, sans responsabilité solidaire ou in solidum. En l’absence d’établissement d’un état préalable et détaillé des lieux à nettoyer, la responsabilité de AM DESIGN & BUILD ne pourra être engagée pour tout dommage, tel que notamment, rayage des vitres et glaces, dommage aux installations électriques ou résultant de l’état du bâtiment et/ou du mobilier, à défaut pour le client d’établir que AM DESIGN & BUILD est la cause directe du dommage.
11.3 Au cas où la responsabilité de AM DESIGN & BUILD serait engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs et prévisibles causés au client résultant d’un acte ou d’une omission de AM DESIGN & BUILD, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que notamment, toutes pertes financières ou économiques. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de AM DESIGN & BUILD est limitée au montant (hors TVA) que le client a versé pendant 60 jours pour la fourniture des services qui sont la cause du dommage.
12. Généralités
12.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
12.2 Toute renonciation par AM DESIGN & BUILD à se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable et compétence
13.1 Les présentes conditions générales et toute convention ou commande auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge.
13.2 Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente, ainsi qu’à toute convention ou commande à laquelle elles s’appliquent, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
13.3 Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. .